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Loi organique n° 2021-22 du 11 mai 2021, relative à l'approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé du travail, adoptée par l'organisation internationale du travail à Genève le 15 juin 2006(1)

Publié au Journal Officiel n° 42 du 18 mai 2021, page 1138

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvée, l'adhésion de la République tunisienne à la convention n°187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé du travail, adoptée par l'organisation internationale du travail à Genève le 15 juin 2006.

La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 11 mai 2021.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 27 avril 2021.

Citer : Loi organique n° 2021-22 du 11 mai 2021, JORT n° 42 du 18 mai 2021, p. 1138.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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