Le ministre du tourisme,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret -loi n° 2011- 89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
p. 1316Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant organisation du ministère du tourisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2010 -794 du 20 avril 2010,
Vu le décret présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2021-287 du 28 avril 2021, chargeant Monsieur Yahia Chaouachi, des fonctions de directeur général des services communs au ministère du tourisme.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Yahia Chaouachi, directeur général des services communs au ministère du tourisme, est habilité à signer par délégation du ministre du tourisme, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Yahia Chaouachi, est habilité à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité, et ce dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975,
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 28 avril 2021.
Tunis, le 28 mai 2021.
Le ministre du tourisme
Habib Ammar