Décret gouvernemental n° 2021-372 du 21 mai 2021, portant changement d'appellation d'un établissement public

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment son article 77,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,

Vu le décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des Ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - L'appellation du centre national de la médecine scolaire et universitaire est modifiée ainsi qu'il suit:

Art. 2 - Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 mai 2021.

Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi

Le Chef du
Gouvernement
Hichem Mechichi