Décret Présidentiel n° 2021-54 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement, relative au prêt accordé à l'Office national d'assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme national d'assainissement rural

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,

Vu la loi n° 2021-31 du 22 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement, relative au prêt accordé à l'Office national d'assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme national d'assainissement rural,

Vu la convention de garantie à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement, relative au prêt accordé à l'Office national d'assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme national d'assainissement rural.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement, relative au prêt accordé à l'Office national d'assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme national d'assainissement rural.

Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 juin 2021.

Le Président de la République
Kaïs Saïed