Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2021-28 du 22 juin 2021, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d'appui à la riposte d'urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale,
Vu l'accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d'appui à la riposte d'urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l'accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d'appui à la riposte d'urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed