Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2021-33 du 30 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie conclue le 29 décembre 2020 entre la République tunisienne et le Fonds koweïtien de développement économique arabe relative à la convention de prêt conclue entre la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux et le Fonds koweïtien de développement économique arabe pour la contribution au financement du projet d'amélioration des réseaux d'eau potable dans les zones urbaines,
Vu la convention de garantie conclue le 29 décembre 2020, entre la République tunisienne et le Fonds koweïtien de développement économique arabe relative à la convention de prêt conclue entre la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux et le Fonds koweïtien de développement économique arabe pour la contribution au financement du projet d'amélioration des réseaux d'eau potable dans les zones urbaines.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie conclue le 29 décembre 2020 entre la République tunisienne et le Fonds koweïtien de développement économique arabe relative à la convention de prêt conclue entre la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux et le Fonds koweïtien de développement économique arabe pour la contribution au financement du projet d'amélioration des réseaux d'eau potable dans les zones urbaines.
p. 1693Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 juin 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed