Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2021-32 du 30 juin 2021, portant approbation du protocole à l'accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, et la Communauté européenne et ses États membres, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le protocole à l'accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, et la Communauté européenne et ses États membres, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, signé à Bruxelles le 27 juillet 2020.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 juin 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed