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Loi n° 2021-33 du 30 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie conclue le 29 décembre 2020 entre la République tunisienne et le Fonds koweïtien de développement économique arabe relative à la convention de prêt conclue entre la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux et le Fonds koweïtien de développement économique arabe pour la contribution au financement du projet d'amélioration des réseaux d'eau potable dans les zones urbaines(1)

Publié au Journal Officiel n° 56 du 2 juillet 2021, page 1691

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvée la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue au Koweït le 29 décembre 2020, entre la République tunisienne et le Fonds koweïtien de développement économique arabe, relative à la convention de prêt conclue au Koweït le 29 décembre 2020 entre la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux et le Fonds koweïtien de développement économique arabe, d'un montant de trente millions (30.000.000) de dinars koweïtiens pour la contribution au financement du projet d'amélioration des réseaux d'eau potable dans les zones urbaines.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 30 juin 2021.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 15 juin 2021.

p. 1692

Citer : Loi n° 2021-33 du 30 juin 2021, JORT n° 56 du 2 juillet 2021, p. 1691.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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