Décret gouvernemental n° 2021-494 du 5 juillet 2021, complétant le décret n° 2013-2526 du 10 juin 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-493 du 5 juillet 2021,

Vu le décret n° 2013-2526 du 10 juin 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation tel qu'il a été complété par le décret n° 2014-1547 du 30 avril 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est ajoutée au tableau indiqué à l'article premier (nouveau) du décret n° 2013-2526 du 10 juin 2013 susvisé la concordance entre les échelons des grades de surveillant conseiller principal émérite et surveillant principal émérite et les niveaux de rémunération comme suit :

Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2021.

Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'appui à
l'investissement
Ali Kooli

Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi