Décret gouvernemental n° 2021-495 du 5 juillet 2021, complétant le décret n° 2013-2527 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, tel qu'il a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelles au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-493 du 5 juillet 2021,

Vu le décret n° 2013-2527 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont ajoutés au tableau indiqué à l'article 3 du décret n° 2013-2527 du 10 juin 2013 susvisé les taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques et de l'indemnité kilométrique allouées aux grades surveillant conseiller principal émérite et surveillant principal émérite comme suit :

Art. 2 - Est ajouté au tableau indiqué à l'article 6 du décret n° 2013-2527 du 10 juin 2013 susvisé les ce qui suit :

Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2021.

Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'appui à
l'investissement
Ali Kooli

Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi

Instance supérieure indépendante pour les élections

Procès-verbal des délibérations du Conseil de l'Instance supérieure indépendante pour les élections du 22 juin 2021(1).

(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.