Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple

Publié au Journal Officiel n° 67 du 29 juillet 2021

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son article 80.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:

Article premier - Sont suspendues toutes les compétences de l'Assemblée des représentants du peuple, pour une durée d'un mois à compter du 25 juillet 2021.

Le délai prévu peut être prorogé par décret présidentiel, conformément aux dispositions de l'article 80 de la Constitution.

Art. 2 - L'immunité parlementaire de tous les membres de l'Assemblée des représentants du peuple est levée pendant la durée de la suspension de ses travaux.

Art. 3 - Le secrétaire général de l'Assemblée des représentants du peuple est chargé de gérer les affaires administratives et financières de l'Assemblée.

Art. 4 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et il est immédiatement exécutoire.

Tunis, le 29 juillet 2021.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

Citer : Décret présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, JORT n° 67 du 29 juillet 2021.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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