Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 12 août 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire

La chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-616 du 15 juillet 2019 chargeant Monsieur Rafik Chouchen, inspecteur général des services financiers, des fonctions de directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement au ministère des finances,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 août 2021, portant nomination d'une chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement.

Arrête:

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement délègue à Monsieur Rafik Chouchen, directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant, à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 août 2021.

Tunis, le 12 août 2021.

La chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

Sihem Boughdiri Nemsia