Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 12 août 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire

La chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes tel que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-562 du 23 février 2006,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-71 du 16 janvier 2018 chargeant Monsieur Youssef Zouaghi juge de troisième grade, des fonctions de directeur général des douanes au ministère des finances,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 août 2021, portant nomination d'une chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement.

Arrête:

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, et en application des dispositions de l'article 51 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement délègue à monsieur Youssef Zouaghi directeur général des douanes au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant, à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 août 2021.

Tunis, le 12 août 2021.

La chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

Sihem Boughdiri Nemsia