Le ministre d'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-81 du 29 juillet 2021, portant nomination d'un chargé du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 22 août 2020, chargeant madame Ons Darouich, administrateur en chef de l'intérieur, des fonctions de chef du bureau de la tutelle au secrétariat général au ministère de l'intérieur avec rang et avantages de sous-directeur,
Vu l'arrêté du 5 août 2019, portant promotion de madame, Ons Darouich, administrateur conseiller de l'intérieur, au grade d'administrateur en chef de l'intérieur à compter du 17 juin 2019.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Ons Darouich, administrateur en chef de l'intérieur, chargée des fonctions de chef du bureau de la tutelle au secrétariat général au ministère de l'intérieur, avec rang et avantages de sous-directeur, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions du bureau de la tutelle au secrétariat général, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 août 2021.
Le ministre chargé du ministère de l'intérieur
Ridha Gharsallaoui
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