Arrêté du ministre de l'intérieur du 6 août 2021, portant délégation de signature

Le ministre l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-81 du 29 juillet 2021, portant nomination d'un chargé du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 30 mai 2019 chargeant Monsieur Lassâad Mejri, administrateur en chef de l'intérieur, des fonctions de chef de bureau des missions, à l'unité de la coordination, de la logistique et des marchés au secrétariat général au ministère de l'intérieur avec rang et avantages de sous-directeur.

Arrête:

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lassâad Mejri, administrateur en chef de l'intérieur, chargé des fonctions de chef de bureau des missions, à l'unité de la coordination, de la logistique et des marchés au secrétariat général au ministère de l'intérieur avec rang et avantages de sous-directeur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les documents entrant dans le cadre du bureau des missions, à l'unité de la coordination, de la logistique et des marchés au secrétariat général au ministère de l'intérieur, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 août 2021.

Le ministre chargé du ministère de l'intérieur

Ridha Gharsallaoui