Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim du 23 septembre 2021, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession « Didon »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 91-7 du 11 février 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signés à Tunis le 5 avril 1990, entre l'État tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Coho International Limited » d'autre part,

Vu la loi n° 94-40 du 7 mars 1994, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relatives au permis de recherche « Zarat »,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l'exercice des fonctions du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 septembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Zarat »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 novembre 1991, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Coho International Limited » dans le permis de recherche « Zarat » au profit de la société « Marathon Petroleum Zarat Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 28 janvier 1993, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Coho International Limited » dans le permis de recherche « Zarat » au profit de la société « Edisto Tunisia Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 décembre 1993, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Coho International Limited » dans le permis de recherche « Zarat » au profit de la société « Command Petroleum (Tunisia) Pty Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 octobre 1995, portant extension de dix-huit mois de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Zarat »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 mars 1996, portant rectification des coordonnées géographiques du permis de recherche « Zarat »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 août 1996, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Edisto Tunisia Ltd » au profit de la société « Medex Petroleum Ltd » et extension de quatre mois de la durée de la période initiale du permis de recherche « Zarat »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 novembre 1996, portant premier renouvellement du permis de recherche « Zarat »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession d'exploitation « Didon »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 novembre 2005, portant autorisation de cession totale des droits et obligations de la société « MP Zarat Limited » dans la concession d'exploitation « Didon » au profit de la société « Soco Tunisia Pty Ltd »,

Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 18 novembre 2016, portant autorisation de cession totale et cession partielle des droits et des obligations dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession « Didon »,

Vu la lettre du 19 août 1992, par laquelle la société « Marathon Petroleum Zarat Ltd » a notifié la cession de la totalité de ses intérêts au profit de « M.P Zarat Limited »,

Vu la lettre du 25 mars 1996, relative au transfert de propriété de la société « M.P. Zarat Limited » au profit de la société « Medex Petroleum Ltd »,

Vu la lettre du 15 avril 1998, par laquelle la société « Command Petroleum (Tunisia) Pty Ltd » a notifié le changement de sa dénomination en « Soco Tunisia Pty Ltd »,

Vu l'acte de cession du 28 mars 2000, par lequel la société « Medex Petroleum Ltd » a cédé la totalité de ses intérêts dans la concession d'exploitation « Didon » au profit de sa filiale « MP Zarat Limited »,

Vu la lettre du 27 novembre 2006, par laquelle la société « Soco Tunisia Pty Ltd » a notifié le changement de sa dénomination en « Didon Tunisia Pty Ltd »,

Vu la lettre du 20 mai 2008, par laquelle la société « Didon Tunisia Pty Ltd » a notifié le changement de sa dénomination en « PA Resources Tunisia Pty Ltd »,

Vu la notification en date du 17 septembre 2013, par laquelle la société « PA Resources Tunisia Pty Ltd » a annoncé la cession partielle de ses intérêts au profit de sa filiale la société « hydrocarbures Tunisia Didon Limited »,

Vu la demande déposée le 28 juin 2018, à la direction générale des hydrocarbures par laquelle la société « PA Resources Tunisia Pty Ltd » a sollicité conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1953 l'autorisation de cession partielle de ses intérêts dans la concession d'exploitation « Didon » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 23 juillet 2018,

Vu le rapport du directeur général des hydrocarbures.

Arrête:

Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus par la société « PA Resources Tunisia Pty Ltd » dans la concession d'exploitation « Didon » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.

Suite à cette cession, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières devient le titulaire de ladite concession avec un taux de 100%.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 septembre 2021.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim

Mohamed Boussaïd

Rectificatif

À l'Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim du 18 mars 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Hezoua» paru au Journal officiel de la République tunisienne n° 32 du 8 avril 2021.

Lire à l'article premier : du 24 décembre 2021 jusqu'au 23 décembre 2022.

Au lieu de : du 22 décembre 2021 jusqu'au 21 décembre 2022.