Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim du 23 septembre 2021, portant réduction de la superficie de la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Adam"

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 91-5 du 11 février 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 22 septembre 1990 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "Elf Aquitaine Tunisie" d'autre part,

Vu la loi n° 98-50 du 8 juin 1998, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention relative au permis "Borj El Khadra",

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004, la loi n° 2008-15 du 18 février 2008 et la loi n° 2017-41 du 30 mai 2017,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l'exercice des fonctions du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 décembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Borj El Khadra" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société "Elf Aquitaine Tunisie",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 avril 1992, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société Elf Aquitaine Tunisie dans le permis "Borj El Khadra" au profit de la société "Phillips Petroleum Company Tunisia",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant extension de dix-huit mois de la période initiale de validité du permis "Borj El Khadra" et autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société "Elf Hydrocarbures Tunisie" dans ledit permis au profit de la société "Phillips Petroleum Company Tunisia",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 juillet 1998, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société "Phillips Petroleum Company Tunisia" dans le permis "Borj El Khadra" au profit des sociétés "Lasmo Tunisia B.V" et "Union Texas Maghreb Inc.",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000, portant premier renouvellement du permis "Borj El Khadra" et autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société "Union Texas Maghreb Inc" dans ledit permis au profit de la société "Lasmo Tunisia B.V",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 22 décembre 2001, portant modification de l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000, relatif au premier renouvellement du permis "Borj El Khadra" et à l'autorisation de cession totale d'intérêts dans ledit permis,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 juillet 2002, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société "Lasmo Tunisia B.V" dans le permis "Borj El Khadra" au profit des sociétés Gulf Canada Tunisia Ltd et Paladin Expro Limited,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 13 février 2003, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société "Gulf Canada Tunisia Ltd" dans le permis "Borj El Khadra" au profit de la société "Pioneer Natural Resources Tunisia Limited",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 24 juin 2003, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Adam",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 10 avril 2004, portant admission de la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Adam" au bénéfice des dispositions prévues par l'article 2 de la loi n° 99-93 du 17 août 1999 portant promulgation du code des hydrocarbures.

Vu l'accord signé le 13 mai 1996, entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "Phillips Petroleum Company Tunisia" d'autre part,

Vu la lettre du 29 juillet 1992, par laquelle la société "Elf Aquitaine Tunisie" a notifié le changement de sa dénomination en "Elf Hydrocarbures Tunisie",

Vu la lettre en date du 26 avril 2001, relative à l'acquisition par la société "Lasmo Tunisia BV" de la compagnie "Phillips Petroleum Company Tunisia" et le changement de dénomination de celle-ci en "Lasmo Petroleum Company Tunisia",

Vu la lettre en date du 7 septembre 2001, relative à l'acquisition du groupe "Lasmo plc" par la société "Agip Investment plc",

Vu la lettre en date du 12 février 2002, par laquelle la société "Lasmo Petroleum Company Tunisia" a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis "Borj El Khadra" au profit de la société "Agip Tunisia BV" filiale d'Agip Investment plc,

Vu la lettre en date du 30 mai 2018, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Eni Tunisia B.V. », « OMV (Tunesien) Production GmbH » et « Medco Sahara Limited » ont notifié la zone à rendre de la superficie de la concession « Adam », équivalente à 30%,

Et après la notification du comité consultatif des hydrocarbures n° 120 lors de sa réunion du 23 juillet 2018,

Vu le rapport du directeur général des hydrocarbures.

Arrête :

Article premier - La superficie totale de la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Adam » est réduite de 30%, soit l'équivalent de 260 kilomètres carrés, soit 65 périmètres élémentaires.

La superficie totale de la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Adam » suite à la réduction susvisée est de 600 kilomètres carrés, soit 150 périmètres élémentaires.

Ladite concession est ainsi délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 septembre 2021.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim

Mohamed Boussaïd