La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011.
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature.
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1155 du 20 décembre 2019 Chargeant Madame Ilhem Chaari épouse Setti, conseiller des services publics des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, une délégation est donnée à Madame Ilhem Chaari épouse Setti, directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement à l'effet de signer au nom de la Cheffe du Gouvernement tous les actes concernant ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 11 octobre 2021.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 octobre 2021.
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane