La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011.
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature.
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1155 du 20 décembre 2019 chargeant Madame Ilhem Chaari épouse Setti, conseiller des services publics des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé une délégation est donnée à Madame Ilhem Chaari épouse Setti, directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement à l'effet de signer au nom de la Cheffe du Gouvernement les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires qui concernent les agents de la Présidence du gouvernement à l'exclusion de la sanction de révocation, et ce, à compter du 11 octobre 2021.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 octobre 2021.
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane