Présidence du gouvernement

Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 14 octobre 2021, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 96 du 19 octobre 2021, page 2315

La Cheffe du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-907 du 9 novembre 2018, chargeant Madame Fadhila Dridi épouse Ezzina, administrateur général, des fonctions de président du comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement.

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif, Madame Fadhila Dridi épouse Ezzina, présidente du comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement, est habilitée à signer par délégation de la Cheffe du Gouvernement tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le Tribunal administratif, et ce, à compter du 11 octobre 2021.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2021.

La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane

Citer : Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 14 octobre 2021, JORT n° 96 du 19 octobre 2021, p. 2315.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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