La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-907 du 9 novembre 2018, chargeant Madame Fadhila Dridi épouse Ezzina, administrateur général, des fonctions de président du comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Fadhila Dridi épouse Ezzina, présidente du comité général de la fonction publique, est habilitée à signer et viser par délégation de la Cheffe du Gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 11 octobre 2021.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2021.
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane