Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle du 14 octobre 2021, portant délégation de signature

Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la Constitution, notamment son article 80,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 17 avril 2018 portant nomination de Monsieur Mourad Bel Hadj, travailleur social conseiller, directeur des affaires financières, du matériel et des bâtiments à la direction générale des services communs au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mourad Bel Hadj, directeur des affaires financières, du matériel et des bâtiments à la direction générale des services communs au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle, est habilité à signer par délégation du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 octobre 2021.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2021.

Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Nasreddine Nsibi