Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées du 2 novembre 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire

La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-952 du 25 novembre 2020, chargeant Monsieur Neil Ayadi, administrateur général de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, directeur général des services communs au ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe de Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées délègue à Monsieur Neil Ayadi, directeur général des services communs au ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, la signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents du ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.

Tunis, le 2 novembre 2021.

La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées

Amel Bel Haj