Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2021, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 3 octobre 2016, chargeant Monsieur Mohamed Aymen Ben Nacer, ingénieur en chef, des fonctions de sous-directeur des bâtiments et des affaires foncières à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Aymen Ben Nacer, ingénieur en chef, chargé des fonctions de sous-directeur des bâtiments et des affaires foncières, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la sous-direction des bâtiments et des affaires foncières, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 octobre 2021 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 2021.

Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine