Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 9 septembre 2019, chargeant Madame Sabiha Hadji, administrateur en chef de l'intérieur, des fonctions de sous-directeur d'indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Sabiha Hadji, administrateur en chef de l'intérieur, chargée des fonctions de sous-directeur d'indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la sous-direction d'indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 octobre 2021 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2021.
Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine