Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire, et notamment les articles 10 et 14,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 Octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009, fixant le règlement, le programme et les modalités du concours pour le recrutement de médecins majors de la santé publique, tel que modifié par l'arrêté du 30 septembre 2016.
Arrête :
Article premier - Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'organisation du concours sur dossiers pour le recrutement de médecins majors de la santé publique prévu par les articles 10 et 14 du décret susvisé n° 2008-3449 du 10 novembre 2008.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date et le lieu du déroulement du concours.
Art. 3 - Peuvent participer au concours susvisé, les médecins principaux de la santé publique, ayant une ancienneté de six (6) ans au moins dans leur grade à la date du déroulement du concours.
Art. 4 - Les demandes de candidature sont adressées obligatoirement par la voie hiérarchique.
Ces demandes sont déposées au bureau d'ordre central du ministère de la santé ou aux bureaux d'ordre des directions régionales de la santé ou des structures et établissements dont relève le candidat, et ce, avant la date de clôture de la liste des candidatures.
La date d'enregistrement aux bureaux d'ordre précités, fait foi de la date de dépôt de la demande de candidature.
Dans un délai de quinze (15) jours avant la date du déroulement du concours, le candidat en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire dûment habilité à cet effet prouvant qu'il a adressé sa candidature dans les délais prescrits, doit remettre aux services spécialisés du ministère de la santé son dossier professionnel et scientifique, classé selon la grille d'évaluation visée à l'article 6 du présent arrêté.
p. 2540Art. 5 - Pour participer à ce concours, les candidats doivent adresser au ministère de la santé une demande accompagnée des pièces suivantes :
- Une demande de participation au concours.
- Un curriculum vitae.
- copie certifiée conforme à l'original des pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein des formations hospitalières et sanitaires.
- copie certifiée conforme à l'original des pièces permettant d'apprécier les titres, activités professionnelles, diplômes, travaux et publications du candidat, à caractère hospitalier et sanitaire.
Art. 6 - Le concours comporte l'évaluation du dossier professionnel et scientifique du candidat, conformément à la grille d'évaluation ci-jointe en annexe au présent arrêté (coefficient 1),
Art. 7 - Pour être déclaré admis, le candidat doit obtenir une moyenne au moins égale à 10/20 aux concours, et ce, dans la limite des postes mis en concours.
Art. 8 - Une commission désignée par décision du ministre de la santé statuera sur la validité des candidatures.
Art. 9 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la santé. Il est composé d'au moins cinq (5) membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre représente 50% des membres titulaires, tirés au sort parmi les médecins majors de la santé publique ayant une ancienneté de quatre (4) années au moins dans le grade.
Le président du jury est choisi parmi les médecins majors de la santé publique, qu'ils soient tirés au sort ou non.
Le tirage au sort est organisé par le ministère de la santé en séance publique quinze (15) jours au minimum avant la date du déroulement du concours, ses résultats sont consignés dans un procès-verbal.
Art. 10 - Le jury du concours est chargé notamment de :
- superviser le déroulement du concours,
- évaluer le dossier professionnel et scientifique des candidats,
- établir la liste des candidats admis classés par ordre de mérite comportant les notes obtenues,
- établir une liste comportant les notes obtenues pour le reste des candidats.
Art. 11 - Le jury ne peut légalement fonctionner et délibérer qu'en présence de cinq (5) au moins de ses membres, cesse de faire partie du jury tout membre qui n'a pas assisté à l'une des séances du concours. Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix de ses membres présents en cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Art. 12 - Les candidats au concours sont classés par ordre de mérite, si deux candidats ou plus ont eu la même moyenne générale, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 13 - Le président et les membres du jury sont soumis à l'obligation de discrétion prévue par l'article 7 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, susvisée, et ce, pour tous les travaux et délibérations relatifs au concours.
Art. 14 - Le jury est tenu de terminer ses travaux dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à partir de la date du déroulement du concours et remettre un procès-verbal au ministre de la santé, signé par le président et la majorité des membres du jury.
Le procès-verbal comporte les différentes données et documents relatifs à l'évaluation, aux notes, aux résultats et au classement.
Le président du jury joint au procès-verbal un rapport sur le déroulement du concours, ainsi que les différentes observations et propositions.
Art. 15 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 30 septembre 2016.
Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2021.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Concours de recrutement de médecins majors de la santé publique
Annexe : Grille de l'évaluation du dossier scientifique et professionnel (1/2)
| Critères : attestations et pièces justificatives obligatoirement sous forme d'originaux ou de copies certifiées conformes aux originaux doivent figurer dans le dossier de candidature | Nombre de points réservés | Total des points réservés* | |
|---|---|---|---|
| Diplômes et Titres | Master/DESS/CES : 1ère année : 3 points/2ème année : 2 points/ mémoire : 1 point | 12 | *12 |
| Travaux scientifiques Réalisés depuis le recrutement (dans le grade de médecin principal de la santé publique) Un travail n'est compté qu'une seule fois | -Communication et poster | 8 | 15* |
| classement | International et national | régional | local |
| 1er | 1,5 point | 1 point | 0,5 point |
| 2ème | 0,75 point | 0,5 point | 0,25 point |
| -Publication | |||
| classement | International | national | |
| 1er | 1 point | 0,5 point | |
| -Direction de mémoire : Classement 1 : 1 point/ mémoire Classement 2 : 0,5 point/ mémoire | 2 | ||
| -Production de document de santé (éducatifs ou de formation) : 1 point /document | 1 | ||
| -Participation à des enquêtes : 0,5 point/enquête | 2 | ||
| Responsabilités assurées depuis le recrutement dans le grade | -Emploi fonctionnel/Responsable de service hospitalier ou circonscription sanitaire/ coordinateur scolaire régional : 0,4 point par an | 2 | 7* |
| -Coordinateur de programme : National : 0,4 point par an Régional : 0,3 point par an Local : 0,2 point par an | 2 | ||
| -Responsable CSB ou C intermédiaire : 0,2 par an | 1 | ||
| -Président et membre élu du conseil de santé ou du comité médical ou comité scientifique : 0,1 point par an | 0,5 | ||
| -Membre ordinale ou syndicale : 0,1 point par an | 0,5 | ||
| -Membre bureau association sanitaire, d'handicapé ou scientifique ou membre de comité d'organisation de manifestation scientifique : 0,1 point par an | 0,5 | ||
| -Membre d'une commission : 0,1 point par an | 0,5 | ||
| -Atelier : 0,2 point par atelier | 6 | ||
| Formation continue Suivie depuis le recrutement dans le grade | -Congrès ou séminaire : 0,2 point par congrès ou séminaire | 5 | 18* |
| -Cours de formation continu/ journée scientifique : 0,05 point par jour | 4 | ||
| -Stage : 0,05 point par jour A ne pas comptabiliser les stages dans le cadre du cursus d'un diplôme scientifique ou de l'organisation hebdomadaire de travail | 1 | ||
| -Cycle de formation continu : 0,5 point par unité | 2 | ||
| -Enseignement régulier pour médecins ou paramédicaux : 0,2 point par an | 1 | ||
| Activité d'encadrement Formation Evaluation Réalisés depuis le recrutement dans le grade | -Encadrement régulier pour médecins ou paramédicaux : 0,2 point par an | 1 | *10 |
| -Encadrement d'un étudiant, paramédical : 0,1 par attestation | 1 | ||
| -Réalisation d'une séance de formation continue pour médecins, paramédicaux : 0,5 point | 4 | ||
| -Animation d'une réunion de formation de relais d'éducation sanitaire : 0,1 point | 1 |
Concours de recrutement de médecins majors de la santé publique
Annexe : Grille de l'évaluation du dossier scientifique et professionnel (2/2)
| Critères : attestations et pièces justificatives obligatoirement sous forme d'originaux ou de copies certifiées conformes aux originaux doivent figurer dans le dossier de candidature | Nombre de points réservés | Total des points réservés* | ||
|---|---|---|---|---|
| Activité d'encadrement Formation Evaluation Réalisés depuis le recrutement dans le grade | -Réalisation d'une séance d'éducation sanitaire en dehors de structure de santé, éducative ou d'enseignement : 0,1 point | 1 | ||
| -Co-élaboration d'un rapport annuel avec analyse et plan d'action : 0,5 point par rapport | 2 | |||
| Charge et conditions des postes de travail depuis le recrutement dans le grade | Garde : | 6 | 6* | |
| Nb garde/an | Note | |||
| ≤ 52 | 0,5 | |||
| >52 et ≤ 104 | 1 | |||
| >104 | 1,5 | |||
| Nombre de consultation (y compris les urgences) du candidat : | 10 | 10* | ||
| Nb consultations/an | ≤ 5000 | >5000 et ≤8000 | >8000 | |
| Nb de points/an | 0,5/an | 1/an | 1,5/an | |
| Activités d'hospitalisation | ||||
| Taux d'occupation | ≤ 50% | >50% et ≤80% | >80% | |
| Nb de points/an | 0,5/an | 1/an | 1,5/an | |
| Ancienneté dans le grade | 0,8 point par an | 8 | 8* | |
| Age | 0,2 point par an après 30 ans | 4 | 4* | |
| Eloignement des postes de travail par rapport aux facultés de médecine depuis le recrutement | - Groupe 1 : 0,2 point par année de travail Gouvernorats : Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous, Monastir, Sousse (excepté circonscription Enfidha, Bouficha), Sfax (excepté circonscription Hencha, Bir Ali, Skhira, Menzel Chaker, Kerkena), Coopération technique | 10 | 10* | |
| - Groupe 2 : 0,4 point par année de travail Gouvernorat de Bizerte (excepté Circonscription de Sejnane, Joumine), Nabeul (excepté Circonscription Menzel Temime, El Mida, Kelibia, Haouaria), Zaghouan (excepté Circonscription Nadhour), Mahdia (excepté Circonscription Chorbène, Ouled Chamekh, Hbira) – Circonscription Enfidha, Bouficha, Hencha – Hopitaux régionaux + Circonscription : Kairouan (ville), Medjaz El Bab | ||||
| - Groupe 3 : 0,6 point par année de travail Gouvernorat : Kairouan (excepté Hôpital régional + Circonscription de Kairouan ville), Béja (excepté Hôpital régional + Circonscription Mdjez El Bab, Circonscription Nefza et Amdoun) – Circonscription Bir Ali, Skhira, Menzel Chaker, Kerkhena, Menzel Temime, El Mida, Kelibia, Haouaria, Nadhour, Chorbene, Ouled Chamekh, Hbira | ||||
| - Groupe 4 : 0,8 point par année de travail Gouvernorat : Gabès, Sidi Bouzid, Siliana (excepté Circonscription Rouhia) – Circonscription : Sejnan, Joumine, Nefza, Amdoun | ||||
| - Groupe 5 : 1 point par année de travail : Gouvernorat de : Jendouba, Kef, Kasserine, Gafsa, Tozeur, Kebili, Tataouine, Médenine – Circonscription Rouhia | 100 | |||
| TOTAL | 100 |
- Le maximum de points à prendre en compte ne doit pas dépasser le nombre de points réservés quelques soit le nombre de points obtenus. Les points en plus ne seront pas pris en compte.
Lorsque les statistiques concernent une activité partagée par plus d'un médecin, on divise par le nombre de médecins.
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