Décrets-lois

Décret-loi n° 2021-3 du 15 novembre 2021, portant loi de finances rectificative pour l'année 2021

Publié au Journal Officiel n° 105 du 16 novembre 2021, page 2559

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 5,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier – Sont abrogées les dispositions de l'article premier et des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021 et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) : Les recettes et les dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2021 sont estimées comme suit :

  • Recettes du budget de l'Etat 34 449 000 000 Dinars
  • Dépenses du budget de l'Etat 44 241 000 000 Dinars
  • Résultat du budget de l'Etat (déficit) 9 792 000 000 Dinars

Article 2 (nouveau) : Est et demeure autorisée pour l'année 2021 la perception au profit du budget de l'Etat des recettes d'un montant total de 34 449 000 000 Dinars répartis comme suit :

  • Les recettes fiscales 30 816 000 000 Dinars
  • Les recettes non fiscales 3 103 000 000 Dinars
  • Les dons 530 000 000 Dinars

Ces recettes sont reparties conformément au tableau « A » annexé au présent décret-loi.

Article 4 (nouveau) : Le montant des recettes des comptes de concours pour l'année 2021 est fixé à 215 480 000 Dinars.

Article 5 (nouveau) : Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2021 est fixé à 44 241 000 000 Dinars.

Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « C » annexé au présent décret-loi.

Article 6 (nouveau) : Le montant des crédits d'engagement des dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2021 est fixé à 48 445 000 000 Dinars.

Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes, conformément au tableau « D » annexé au présent décret-loi.

Article 7 (nouveau) : Est autorisée pour l'année 2021 la perception des ressources du trésor d'un montant total de 21 071 000 000 Dinars.

p. 2560

Ces ressources sont utilisées pour financer le résultat du budget de l'Etat et couvrir les charges de trésor comme suit :

En Dinars

DésignationsMontant
Ressources des emprunts extérieurs12 150 000 000
Ressources des emprunts intérieurs8 120 000 000
Ressources de trésor801 000 000
Total sources de financement21 071 000 000
Financement de déficit budgétaire y compris les dons extérieurs, privatisation et confiscation9 792 000 000
Remboursement du principal de la dette intérieure4 953 000 000
Remboursement du principal de la dette extérieure6 176 000 000
Prêts et avances du trésor150 000 000
Total des utilisations21 071 000 000

Article 9 (nouveau) : L'effectif global du personnel autorisé au titre de l'année 2021 au profit des ministères y compris les services centraux et régionaux et le personnel des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est de 661 703 agents.

Cet effectif est réparti conformément au tableau « D » annexé au présent décret-loi.

Article 10 (nouveau) : Le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder des prêts du trésor aux établissements publics en vertu de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 175 000 000 Dinars pour l'année 2021.

Art.2 - Les crédits d'engagement et les crédits de paiement du budget de l'Etat pour l'année 2021 sont répartis selon les missions, missions spéciales et programmes prévus par la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021.

Art. 3 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 15 novembre 2021.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 2561

TABLEAU "A"

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2021

En Dinars

Code articleLibelléPrévisions
Partie 1 : Recettes fiscales
Catégorie 1 : Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital
1 : IRPP
11-01Traitements et salaires6 510 000 000
11-02Honoraires, Commissions Courtages, Vacations et Loyers578 000 000
11-03Intérêts dépôts aux Comptes Spéciaux d'Epargne ouverts auprès des Banques345 000 000
11-04Revenus des Valeurs Mobilières et Capitaux Mobiliers803 000 000
11-05Redevances servies aux non-résidents58 000 000
11-06Avances sur les produits de consommation importés1 000 000
11-07Avances sur les marchés publics355 000 000
11-08Personnes Physiques : BIC175 000 000
11-09Personnes Physiques : BNC115 000 000
11-10Impôt forfaitaire56 000 000
11-11Revenus agricoles40 000 000
11-12Revenus fonciers70 000 000
11-13Autres impôts sur le revenu des personnes physiques404 000 000
Total 1:9 510 000 000
2 : IS
12-01Impôts sur les bénéfices des sociétés pétrolières1 011 000 000
12-02Impôts sur les bénéfices des sociétés non Pétrolières1 462 000 000
12-03Avances sur les marchés publics296 000 000
12-04Avances sur les produits de consommation importés358 000 000
12-05Honoraires, Commissions Courtages, Vacations et Loyers1 000 000
12-06Revenus des Capitaux Mobiliers344 000 000
12-07Redevances servies aux non-résidents25 000 000
12-08Revenus fonciers13 000 000
12-09Autres impôts sur les sociétés194 000 000
Total 2:3 704 000 000
Total Catégorie 113 214 000 000
Catégorie 2 : Droit sur les mutations
3 : Droits sur les mutations
13-01Droits sur les mutations des biens immobiliers279 000 000
13-02Droits sur les mutations des biens mobiliers4 000 000
13-03Quotte part sur Droits d'immatriculations foncières40 000 000
Total 3:323 000 000
Total Catégorie 2323 000 000
p. 2562

TABLEAU "A"

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2021

En Dinars

Code articleLibelléPrévisions
14-01Catégorie 3 : Impôt Sur les biens et les services
4 : Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)4 100 000 000
T V A régime importation4 600 000 000
T V A régime intérieur8 700 000 000
15-015 : Droits de consommation (DC)Total 4:
D C régime importation1 858 000 000
15-02D C régime Intérieur1 608 000 000
6 : Droits sur les Transports et autres produitsTotal 5:
16-01Taxe de compensation sur les transports136 000 000
16-02Taxe de circulation sur les véhicules automobiles210 000 000
16-03Taxe sur divers produits0
Total 6:346 000 000
Total Catégorie 312 512 000 000
17-01Catégorie 4 : Impôt sur le commerce extérieur et les transactions
17-027 : Droits et redevances douaniers
Droits de douane1 124 000 000
Redevance sur les prestations douanières219 000 000
Total 7:1 343 000 000
Total Catégorie 41 343 000 000
18-01Catégorie 5 : Autres impôts et taxes
18-028 : Autres impôts et taxes
18-03Droits de Timbre fiscal491 000 000
18-04Droits sur les Actes et Transactions272 000 000
18-05Autres taxes pour formalités administratives228 000 000
18-06Taxe unique sur les assurances2 000 000
18-07Amendes et Condamnations Prononcées en Matière Fiscale268 000 000
Autres taxes93 000 000
19-01Prélèvement sur les excédents des comptes spéciaux du trésor1 407 180 000
9 : Recettes fiscales affectéesTotal 8:
Recettes fiscales affectées662 820 000
Total 9:662 820 000
Total Catégorie 53 424 000 000
TOTAL PREMIERE PARTIE30 816 000 000
p. 2563

TABLEAU "A"

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2021

En Dinars

Code articleLibelléPrévisions
21-01Partie 2 : Recettes Non fiscales
Catégorie 6 : Revenus de la propriété
1 : Intérêts
Intérêts132 000 000
Total 1:132 000 000
22-012 : Dividendes
Dividendes des sociétés non pétrolières4 400 000
22-02Dividendes des sociétés pétrolières67 700 000
Total 2:72 100 000
23-013 : Excédants sur les bénéfices des entreprises et établissements publics
Excédants sur les bénéfices des entreprises et établissements publics792 900 000
Total 3:792 900 000
24-014 : Redevances, loyers et autres produits de domaine de l'Etat
Redevances1 160 000 000
24-02Loyers33 000 000
24-03Autres produits de domaine de l'Etat22 000 000
Total 4:1 215 000 000
Total Catégorie 62 212 000 000
25-01Catégorie 7 : ventes des biens et services
5 : Droits administratifs
Frais administratifs de régie et perception pour le compte de tiers et frais de poursuites3 000 000
25-02Droit de garantie sur les matières en platine, or et argent1 000 000
25-03Remises sur crédits d'enlèvements et de droits4 000 000
25-04Droit inspection par rayon
Total 5:8 000 000
Total Catégorie 78 000 000
26-01Catégorie 8 : Amendes, pénalités et confiscations
6 : Amendes, pénalités et confiscations
Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les autorités administratives et judiciaires97 000 000
26-02Confiscations95 000 000
Total 6:192 000 000
Total Catégorie 8192 000 000
27-01Catégorie 9 : Autres recettes non fiscales
7 : Autres recettes non fiscales
Versements et contributions des Caisses de Sécurité Sociale87 500 000
27-02Autres sommes versées à l'État et recettes accidentelles à divers titres108 500 000
Total 7:196 000 000
28-018 : Comptes des fonds de concours
Recettes non fiscales affectées215 000 000
29-019 : Compte spéciaux du Trésor215 000 000
Recettes non fiscales affectées280 000 000
Total 9:280 000 000
Total Catégorie 9691 000 000
TOTAL Deuxième PARTIE3 103 000 000
p. 2564

TABLEAU "A"

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2021

page 4
En Dinars

Code articleLibelléPrévisions
Partie 3 : Dons
Catégorie 10 : Dons du budget de l'Etat
1 : Dons Extérieurs
2 : Dons Intérieurs
530 000 000
Total Catégorie 10530 000 000
Catégorie 11 : Dons Affectés0
Total Catégorie 11
TOTAL Troisième PARTIE530 000 000
Total Recettes34 449 000 000
---------
p. 2565

EN DINARS

TABLEAU "C"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2021
CREDITS DE PAIEMENT

LES MISSIONS, LES MISSIONS
SPECIALES ET LES PROGRAMMES
TOTAL DES
CREDITS
PAR PARTIES
DEPENSES DE
REMUNERATION
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DES
OPERATIONS
FINANCIERES
AUTRES
PARTIES
CHARGES DE
FINANCEMENT
DEPENSES
IMPREVUES ET
NON REPARTIES
1- Assemblée des Représentants du People35 639 00026 358 0001 930 0007 351 000--
programme 1: Assemblée des représentants
du people
35 639 000
2- Présidence de la République168 328 000124 578 0006 464 00037 286 000--
programme 1: Décurité nationale et
relations extérieures
13 914 048
programme 2: Sécurité présidentielle122 602 070
programme 9: Pilotage et appui31 811 882
3- Présidence du Gouvernement220 527 000160 360 0003 083 00057 084 000--
programme 1: Tote/le20 670 000
programme 2: Coursile46 416 000
programme 3: Information, communication
et formation
79 882 000
programme 4: Gestion dans le secteur
public
13 132 000
programme 5: Modernisation des services
administratifs
1 320 000
programme 9: Pilotage et appui59 107 000
4- Mission de l'Intérieur3 927 000 0003 376 948 000210 908 000339 152 000--
programme 1: Sécurité nationale1 991 630 000
programme 2: Garde nationale1 225 009 000
programme 3: Protection civile262 058 000
programme 9: Pilotage et appui448 303 000
5- Mission des Affaires Locales et de
l'Environnement
1 228 520 00055 370 00030 650 0001 142 500 000--
programme 1: Environnement et
développement durable
297 268 000
programme 2: Affaires locales919 685 000
programme 9: Pilotage et appui11 567 000
6- Mission de la Justice799 255 000686 660 00036 595 00076 000 000--
programme 1: Justice345 168 000
programme 2: Prisons et rééducation407 650 000
programme 9: Pilotage et appui46 437 000
7- Mission des Affaires Étrangères, de la
Migration et des Tanitières à l'Étranger
286 500 000170 615 0007 500 000108 385 000--
programme 1: Action diplomatique192 180 000
programme 2: Action entendue et
horaires à l'étranger
75 585 000
programme 9: Pilotage et appui18 735 000
8- Mission de la Défense Nationale3 390 000 0002 378 500 000597 800 000413 700 000--
programme 1: Intervention militaire1 906 250 000
programme 2: Soutien logistique et
technique
747 442 000
programme 3: Assistance aux militaires344 328 000
programme 9: Pilotage et appui391 980 000
9- Mission des Affaires Religieuses163 500 000131 709 0002 000 00029 791 000--
programme 1: Développement religieux145 661 018
programme 9: Pilotage et appui17 838 982
p. 2566

EN DINARS

LES MISSIONS, LES MISSIONS
SPECIALES ET LES PROGRAMMES
TOTAL DES
CREDITS
PAR PARTIES
DEPENSES DE
REMUNERATION
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DES
OPERATIONS
FINANCIERES
AUTRES
PARTIES
CHARGES DE
FINANCEMENT
DEPENSES
IMPREVUES ET
NON REPARTIES
10. Mission de l'Économie, des Finances et
de l'Appui à l'investissement
16.1: Finances
2 064 365 000
1 174 005 000
877 562 000
805 652 000
53 655 000
53 325 000
45 520 0001 087 628 000
315 088 000
--
programme 1: Douane377 106 500
programme 2: Fiscalité198 229 700
programme 3: Compatibilité publique285 229 000
programme 4: Services budgétaires8 751 000
programme 5: Dette publique2 011 800
programme 9: Pilotage et appui302 737 000
10.2: Développement, Investissement et
Coopération Internationale
890 300 00071 910 000330 00045 520 000772 540 000--
programme 1: Equilibres globaux et
statistiques
44 844 000
programme 2: Appui au développement
actuel et régional
690 699 000
programme 3: Coopération internationale53 965 000
programme 4: Encaînement de
l'investissement
89 699 000
programme 9: Pilotage et appui11 093 000
11. Mission des Données de l'État et des
Affaires Foncières
77 450 00056 950 00012 657 000-7 843 000--
programme 1: Gestion des domaines de
l'État
16 633 000
programme 2: Promotion des domaines de
l'État
33 336 000
programme 9: Pilotage et appui27 481 000
12. Mission de l'Agriculture, des Ressources
Hydrocliques et de la Pêche
1 710 278 000678 300 000427 178 00084 000 000520 800 000--
programme 1: Production agricole, qualité
et sécurité sanitaire des produits agricoles et
alimentaires
362 670 000
programme 2: Pêche et aquarecure124 370 000
programme 3: Eaux465 367 000
programme 4: Forêts et aménagement des
terres agricoles
342 151 000
programme 5: Enseignement supérieur
agricole, recherche, vulgarisation et
formation agricole
212 043 000
programme 9: Pilotage et appui203 677 000
13. Mission de l'Industrie, de l'Energie et des
Mines
3 402 724 00035 742 0006 200 000-3 560 782 000--
programme 1: Energie et énergies
renouvelables
3 380 326 000
programme 2: Industrie204 366 000
programme 3: Mines7 933 000
programme 9: Pilotage et appui10 000 000
14. Mission de Commerce et du
Développement des Exportations
2 409 100 00051 730 0004 811 000-2 352 559 000--
programme 1: Commerce intérieur2 246 984 500
programme 2: Commerce extérieur151 053 500
programme 9: Pilotage et appui11 062 000
15. Mission des Technologies de la
Communication
134 000 00017 950 00045 970 000-70 080 000--
programme 1: Développement numérique102 130 000
programme 9: Pilotage et appui31 870 000
16. Mission du Tourisme164 030 00072 463 000430 000-91 137 000--
programme 1: Tourisme et artisanat142 527 000
programme 9: Pilotage et appui21 505 000
17. Mission de l'Équipement, de l'Habitat et
de l'Infrastructure
1 635 000 000114 900 0001 135 830 000172 200 000212 070 000--
programme 1: Infrastructure routière1 247 800 000
programme 2: Promotion des villes, du
littoral et la maîtrise des ouvrages
149 290 000
programme 3: Aménagement du territoire,
urbain et le habitat
192 530 000
programme 9: Pilotage et appui45 380 000
p. 2567

EN DINARS

LES MISSIONS, LES MISSIONS
SPECIALES ET LES PROGRAMMES
TOTAL DES
CREDITS
PAR PARTIES
DEPENSES DE
REMUNERATION
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DES
OPERATIONS
FINANCIERES
AUTRES
PARTIES
CHARGES DE
FINANCEMENT
DEPENSES
IMPREVUES ET
NON REPARTIES
18- Mission des Transports et de La
logistique
728 220 00021 600 0004 460 000702 160 000--
programme 1: Transport tertiaire674 664 000--
programme 2: Aviation civile12 113 000--
programme 3: Transport maritime et porte19 437 000--
programme 9: Pilotage et appui22 006 000--
19- Mission des Affaires Culturelles364 853 000200 853 00050 000 000114 000 000--
programme 1: Arts55 675 000--
programme 2: Livre et lecture29 324 000--
programme 3: Action culturelle62 140 000--
programme 4: Patrimoine67 149 000--
programme 9: Pilotage et appui150 565 000--
20- Mission de la Jeunesse, des Sports et de
l'Ecrigration Professionnelle
1 744 000 000961 592 000120 167 000662 241 000--
20.1: Affaires de la Jeunesse et des
Sports
778 000 000549 644 000113 967 000114 389 000--
programme 1: Jeunesse166 565 000--
programme 2: Sport141 949 000--
programme 3: Education physique414 890 000--
programme 9: Pilotage et appui54 196 000--
20.2: Formation Professionnelle et
Emploi
966 000 000411 948 0006 200 000547 852 000--
programme 1: Formation professionnelle435 777 000--
programme 2: Emploi385 666 000--
programme 3: Développement de
l'initiative privée
121 700 000--
programme 9: Pilotage et appui22 857 000--
21- Mission de la Femme, de la Famille et
des Personnes Agées
202 781 000122 784 00035 366 00044 631 000--
programme 1: Femme, famille et égalité
des classes
16 489 000--
programme 2: Enfance147 453 000--
programme 3: Personnes Agées17 750 000--
programme 9: Pilotage et appui21 089 000--
22- Mission de la Santé3 868 161 0002 335 932 000937 000 000595 229 000--
programme 1: Soins de santé de base956 261 000--
programme 2: Services de santé
hospitalière
1 326 270 000--
programme 3: Recherche et services
hospitaliers universitaires
1 257 671 000--
programme 9: Pilotage et appui347 959 000--
23- Mission des Affaires Sociales2 218 752 000232 133 0009 095 0001 977 524 000--
programme 1: Emploi et relations
professionnelles
25 540 621--
programme 2: Sécurité sociale851 252 500--
programme 3: Promotion sociale1 248 595 200--
programme 4: Immigration et tartarres à
l'étranger
29 841 500--
programme 9: Pilotage et appui63 522 179--
24- Mission de l'Education6 864 000 0006 013 250 000344 000 000506 750 000--
programme 1: Phase primaire2 484 735 772--
programme 2: Phase préparatoire et
secondaire
3 665 138 832--
programme 9: Pilotage et appui714 125 396--
25- Mission de l'Enseignement Supérieur et
de la Recherche Scientifique
1 874 268 0001 401 058 000130 210 000343 000 000--
programme 1: Enseignement supérieur1 292 406 000--
programme 2: Recherche scientifique120 106 000--
programme 3: Oeuvres universitaires408 371 000--
programme 9: Pilotage et appui53 385 000--
p. 2568

EN DINARS

LES MISSIONS, LES MISSIONS
SPECIALES ET LES PROGRAMMES
TOTAL DES
CREDITS
PAR PARTIES
DEPENSES DE
REMUNERATION
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DES
OPERATIONS
FINANCIERES
AUTRES
PARTIES
CHARGES DE
FINANCEMENT
DEPENSES
IMPREVIES ET
NON REPARTIES
26- Conseil Supérieur de la Magistrature
programme I: Conseil supérieur de la
magistrature
6 865 0002 420 0001 040 0003 405 000--
6 865 000
27- Cour Constitutionnelle
programme I: Cour constitutionnelle
6 496 0002 700 0002 740 0001 056 000--
6 496 000
28- Cour des Comptes
programme I: Cour des comptes
26 537 00020 633 000700 0005 204 000--
26 537 000
29- Instance Supérieure Indépendante pour
les Elections
programme I: Instance supérieure
indépendante pour les élections
26 504 00013 546 00012 958 000--
26 504 000
30- Charges de Financement3 782 000 0003 782 000 000-
31- Dépenses Imprévues et non Réparties511 347 000-511 347 000
TOTAL44 241 000 00020 345 196 0004 218 431 000301 720 00015 082 306 0003 782 000 000511 347 000
p. 2569

EN DINARS

TABLEAU "D"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2021
CREDITS D'ENGAGEMENT

LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMESTOTAL DES CREDITSPAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATIONDEPENSES D'INVESTISSEMENTDEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERESAUTRES PARTIESCHARGES DE FINANCEMENTDEPENSES IMPREVUES ET NON REPARTIES
1- Assemblée des Représentants du Peuple39 299 00026 358 0005 590 0007 351 000--
39 299 000
2- Présidence de la République177 350 000124 578 00015 486 00037 286 000--
13 914 048--
128 724 070--
34 711 882--
3- Présidence du Gouvernement221 664 000160 360 0004 220 00057 084 000--
20 670 000--
46 416 000--
79 882 000--
13 132 000--
1 320 000--
4- Mise en place du Ministère3 853 200 0003 376 948 000137 100 000339 152 000--
1 950 000 000--
1 193 209 000--
263 258 000--
446 733 000--
5- Mise en place du Ministère de l'Environnement1 233 670 00055 370 00035 800 0001 142 500 000--
299 006 000--
922 097 000--
12 567 000--
793 660 000686 660 00031 000 00076 000 000--
6- Mise en place du Conseil de l'Environnement3 65 708 000--
403 700 000--
44 252 000--
209 690 000170 615 00010 690 000108 385 000--
7- Mise en place du Ministère de l'Environnement1 183 964 0002 378 500 0001 391 764 000413 700 000--
2 129 301 000--
1 252 815 000--
8- Mise en place du Ministère de l'Environnement382 578 000--
4 492 700 000--
p. 2570

EN DINARS

LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALLES ET LES PROGRAMMESTOTAL DES CREDITSPAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATIONDÉPENSES D'INVESTISSEMENTDÉPENSES DES OPERATIONS FINANCIERESAUTRES PARTIESCHARGES DE FINANCEMENTDEPENSES IMPREVUES ET NON REPARTIES
10- Mission de l'Economie, des Finances et de l'Appui à l'Investissement2 184 241 000877 562 000173 531 00045 520 0001 087 628 000--
10.1 : Finances1 293 941 000805 652 000173 201 000315 088 000--
programme 1: Douane389 918 500--
programme 2: Familité200 226 700--
programme 3: Comptabilité publique290 520 000--
programme 4: Services budgétaires8 724 000--
programme 5: Dette publique2 005 800--
programme 6: Pilotage et appui402 546 000--
10.2 : Développement, Investissement et Coopération Internationales890 300 00071 910 000330 00045 520 000772 540 000--
programme 1: Equilibres globaux et statistiques44 844 000--
programme 2: Appui au développement sectoriel et régional690 699 000--
programme 3: Coopération internationale53 965 000--
programme 4: Encadrement de l'investissement89 699 000--
programme 9: Pilotage et appui11 093 000--
11- Mission des Domaines de l'Etat et des Affaires Fancières78 883 00056 950 00014 090 0007 843 000--
programme 1: Ouvriers des domaines de l'Etat16 883 000--
programme 2: Protection des domaines de l'Etat33 336 000--
programme 9: Pilotage et appui28 664 000--
12- Mission de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Fiche3 144 380 000678 300 0001 861 280 00084 000 000520 800 000--
programme 1: Production agricole, qualité et sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires379 988 000--
programme 2: Pêche et aquaculture175 206 000--
programme 3: Eaux1 613 602 000--
programme 4: Forêt et aménagement des terres agricoles456 349 000--
programme 5: Enseignement supérieur agricole, recherche, vulgarisation et formation agricole220 398 000--
programme 9: Pilotage et appui298 837 000--
13- Mission de l'Industrie, de l'Energie et des Mines3 604 642 00035 742 0008 118 0003 560 782 000--
programme 1: Energie et énergies renouvelables3 380 026 000--
programme 2: Industrie206 544 000--
programme 3: Mines7 883 000--
programme 9: Pilotage et appui10 189 000--
14- Mission du Commerce et du Développement des Exportations2 408 495 00051 730 0004 206 0002 352 559 000--
programme 1: Commerce intérieur2 246 337 500--
programme 2: Commerce extérieur152 095 100--
programme 9: Pilotage et appui10 062 000--
15- Mission des Technologies de la Communication160 970 00017 950 00072 940 00070 080 000--
programme 1: Développement numérique122 100 000--
programme 9: Pilotage et appui38 870 000--
16- Mission du Tourisme164 030 00072 463 000430 00091 137 000--
programme 1: Tourisme et artisanat142 527 000--
programme 9: Pilotage et appui21 503 000--
17- Mission de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Infrastructure1 416 890 000114 900 000917 720 000172 200 000212 070 000--
programme 1: Infrastructure routière1 047 680 000--
programme 2: Protection des villes, du littoral et la maîtrise des ouvrages172 700 000--
programme 3: Aménagement du territoire, urbanisme et habitat149 050 000--
programme 9: Pilotage et appui47 460 000--
p. 2571

EN DINARS

LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMESTOTAL DES CREDITSPAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATIONDEPENSES D'INVESTISSEMENTDEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERESAUTRES PARTIESCHARGES DE FINANCEMENTDEPENSES IMPRENDIS ET NON REPARTIES
18- Mission des Transports et de La logistique757 830 00021 600 00034 070 000702 160 000--
programme 1: Transport terrestre697 229 000--
programme 2: Aviation civile12 113 000--
programme 3: Transport maritime et ports19 437 000--
programme 9: Pilotage et appui29 051 000--
19- Mission des Affaires Culturelles360 600 000200 853 00045 747 000114 000 000--
programme 1: Arts61 909 000--
programme 2: Lives et lecture28 178 000--
programme 3: Action culturelle48 303 000--
programme 4: Patrimoine68 799 000--
programme 9: Pilotage et appui153 349 000--
20- Mission de la Jeunesse, des Sports et de l'Intégration Professionnelle1 832 633 000961 592 000208 800 000662 241 000--
20.1 : Affaires de la Jeunesse et des Sports864 633 000549 644 000200 600 000114 389 000--
programme 1: Jeunesse174 565 000--
programme 2: Sport225 382 000--
programme 3: Education physique410 990 000--
programme 9: Pilotage et appui53 696 000--
20.2 : Formation Professionnelle et Emploi968 000 000411 948 0008 200 000547 852 000--
programme 1: Formation professionnelle435 777 000--
programme 2: Emploi385 666 000--
programme 3: Développement de l'initiative privée122 200 000--
programme 9: Pilotage et appui24 357 000--
21- Mission de la Femme, de la Famille et des Paroissies Agées220 136 000122 784 00052 721 00044 631 000--
programme 1: Femme, famille et égalité des chances20 969 000--
programme 2: Enfance159 963 000--
programme 3: Persuasion Agées17 615 000--
programme 9: Pilotage et appui21 589 000--
22- Mission de la Santé4 199 131 0002 335 932 0001 267 970 000595 229 000--
programme 1: Soins de santé de base957 331 000--
programme 2: Services de santé hospitalière1 547 550 000--
programme 3: Recherche et services hospitaliers universitaires1 319 441 000--
programme 9: Pilotage et appui374 809 000--
23- Mission des Affaires Sociales2 220 667 000232 133 00011 010 0001 977 524 000--
programme 1: Emploi et relations professionnelles25 540 621--
programme 2: Sécurité sociale851 252 500--
programme 3: Protection sociale1 249 395 200--
programme 4: Immigration et tunicienne à l'étranger29 841 500--
programme 9: Pilotage et appui64 637 179--
24- Mission de l'Éducation7 150 000 0006 013 250 000630 000 000506 750 000--
programme 1: Phase primaire2 648 012 772--
programme 2: Phase préparatoire et secondaire3 766 560 832--
programme 9: Pilotage et appui735 426 396--
25- Mission de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique2 160 210 0001 401 058 000416 152 000343 000 000--
programme 1: Enseignement supérieur1 563 172 000--
programme 2: Recherche scientifique121 689 000--
programme 3: Oeuvres universitaires432 804 000--
programme 9: Pilotage et appui42 545 000--
p. 2572

EN DINARS

LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMESTOTAL DES CREDITSPAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATIONDEPENSES D'INVESTISSEMENTDEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERESAUTRES PARTIESCHARGES DE FINANCEMENTDEPENSES D'INPREVUES ET D'ON REPARTIES
26- Conseil Supérieur de la Magistrature programme 1: Conseil supérieur de la magistrature6 565 0002 420 000740 0003 405 000--
6 565 000
27- Cour Constitutionnelle programme 1: Cour constitutionnelle6 496 0002 700 0002 740 0001 056 000--
6 496 000
28- Cour des Congrès pragmatise 1: Cour des congrès26 537 00020 633 000700 0005 204 000--
26 537 000
29- Instance Supérieure Indépendante pour les Elections programme 1: Instance supérieure indépendante pour les élections26 504 00013 546 00012 958 000--
26 504 000
30- Charges de Financement3 782 000 0003 782 000 000-
31- Dépenses Impériales et sous Réparties1 575 213 000-1 575 213 000
TOTAL48 445 000 00020 345 196 0007 358 565 000301 720 00015 082 306 0003 782 000 0001 575 213 000
p. 2573

TABLEAU "F"
EFFECTIF GLOBAL DU PERSONNEL AUTORISE DES MINISTERES Y COMPRIS LEURS SERVICES CENTRAUX ET REGIONAUX ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LES BUDGETS SONT RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2021

LES MISSIONS ET LES MISSIONS SPECIALESTOTAL
1- L'ASSEMBLEE DES REPRESENTANTS DU PEUPLE464
2- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE3 179
3- PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT2 197
4- MISSION DE L'INTERIEUR98 362
5- MISSION DES AFFAIRES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT1 023
6- MISSION DE LA JUSTICE18 878
7- MISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA MIGRATION ET DES TUNISIENS A L'ETRANGER1 090
8- MISSION DE LA DEFENSE NATIONALE91 365
9- MISSION DES AFFAIRES RELIGIEUSES827
10- MISSION DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI A L'INVESTISSEMENT
10-1: FINANCES18 636
10-2: DEVELOPPEMENT, INVESTISSEMENT ET COOPERATION INTERNATIONALE346
11- MISSION DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES1 808
12- MISSION DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE MARITIME26 548
13- MISSION DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES MINES391
14- MISSION DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS1 314
15- MISSION DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION449
16- MISSION DU TOURISME171
17- MISSION DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'INFRASTRUCTURE4 676
18- MISSION DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE498
19- MISSION DES AFFAIRES CULTURELLES8 033
20- MISSION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'INTEGRATION PROFESSIONNELLE
20-1: JEUNESSE ET SPORT19 660
20-2: FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI578
21- MISSION DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES4 716
22- MISSION LA SANTE86 095
23- MISSION DES AFFAIRES SOCIALES8 585
24- MISSION DE L'EDUCATION208 402
25- MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE36 060
26- LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE9
27- LA COUR CONSTITUTIONNELLE23
28- LA COUR DES COMPTES489
29- EFFECTIF NON REPARTI16 831
TOTAL GENERAL661 703
p. 2574

Citer : Décret-loi n° 2021-3 du 15 novembre 2021, JORT n° 105 du 16 novembre 2021, p. 2559.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.