Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
p. 2652Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Le ministre de l'économie et de la planification, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'onzième reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole pour la période 2019-2021, d'un montant d'un million (1 000 000) de Dollars payable sur trois tranches annuelles à compter de l'année 2019.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed