La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu la loi n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-263 du 13 février 2017, chargeant Monsieur Belgacem Ismaili, contrôleur général des dépenses publiques, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du responsable de programme dans le cadre de la loi organique du budget tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 14 août 2020, portant nomination de Monsieur Belgacem Ismaili, directeur général des services communs, en tant que responsable de programme de pilotage et appui de la mission justice.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 et de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du responsable de programme dans le cadre de la loi organique du budget tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020, il est accordé à Monsieur Belgacem Ismaili, contrôleur général des dépenses publiques, directeur général des services communs et responsable du programme de pilotage et appui de la mission justice, une délégation de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Belgacem Ismaili, est autorisé à sous-déléguer sa signature, dans les limites de ses attributions en tant que responsable de programme de pilotage et appui de la mission justice, aux responsables de sous-programme susvisé.
p. 2715Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 19 novembre 2021.
La ministre de la justice
Leila Jaffel