Arrêté de la ministre de la justice du 19 novembre 2021, portant délégation de signature

La ministre de la justice,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2020-7 du 17 avril 2020,

Vu la loi n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 15 septembre 2017, chargeant Monsieur Moncef Ouerghemmi, administrateur conseiller de greffe de juridiction, des fonctions de chef de service de la gestion administrative des greffiers de juridiction, des corps communs et du personnel ouvrier à la direction des affaires administratives au ministère de la justice.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Moncef Ouerghemmi, administrateur conseiller de greffe de juridiction, chef de service de la gestion administrative des greffiers de juridiction, des corps communs et du personnel ouvrier à la direction des affaires administratives au ministère de la justice, une délégation de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.

Tunis, le 19 novembre 2021.

La ministre de la justice

Leila Jaffel