La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 58-27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, la tutelle officieuse et l'adoption,
Vu la loi n° 67-47 du 21 novembre 1967 relative au placement familial,
Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995 relative à la promulgation du code de la protection de l'enfant, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu la loi n° 99-72 du 26 juillet 1999 relative aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance,
Vu le décret n° 99-2796 du 13 décembre 1999, fixant l'organisation administrative et financière des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d'admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-886 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, organisation administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-3673 du 3 octobre 2014,
p. 175Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrêtent :
Article premier - Sont attribués des crédits financiers au profit des enfants et des jeunes pris en charge dans les centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance et dans les complexes de l'enfance, revenant au ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, à fin d'assurer les différents services relatifs à la prise en charge et à la substance appelés des frais de sauvegarde.
La valeur financière de ces crédits est fixée comme suit :
| Type de frais par enfant | Régime de pensionnat dans les centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance | Régime de demi pensionnat dans les centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance et dans les complexes d'enfance |
|---|---|---|
| Frais de nutrition | 6,5 dinars par jour | 3,5 dinars par jour |
| Frais de vêtements et fournitures quotidiennes | 500 dinars par an | 350 dinars par an |
| Frais de médicaments | 75 dinars par an | 75 dinars par an |
| Frais de scolarisation | Niveau primaire : 150 dinars par an | Niveau primaire : 150 dinars par an |
| Niveau préparatoire : 170 dinars par an | Niveau préparatoire : 170 dinars par an | |
| Niveau secondaire : 190 dinars par an | Niveau secondaire : 190 dinars par an | |
| Formation : 150 dinars par an | Formation : 150 dinars par an | |
| Appui scolaire : 15 dinars par mois |
Art. 2 - Sont attribués, des indemnités financières spécifiques au profit des enfants et des jeunes pris en charge dans les centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance et dans les complexes de l'enfance.
La valeur financière de ces indemnités est fixée comme suit :
| Indemnités | Régime de pensionnat dans les centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance | Régime de demi pensionnat dans les centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance et dans les complexes d'enfance |
|---|---|---|
| Vêtement de l'aïd par enfant | 200 dinars par an | 50 dinars par an |
| Bourse des étudiants nécessiteux | 400 dinars par an | 400 dinars par an |
Art. 3 - Sont attribués, des crédits financiers au profit des enfants et des jeunes résidents dans les centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance revenant au ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, appelés « argent de poche » pour la couverture des dépenses de loisirs et d'hygiène, et ce durant sept (7) mois de chaque année.
Ce crédit sera versé, à titre exceptionnel, au profit de deux cent (200) enfants sans soutien familial pendant douze (12) mois.
La valeur financière de ces crédits est fixée comme suit :
| Argent de poche | valeur financière |
|---|---|
| Niveau primaire : 20 dinars par mois | |
| Niveau préparatoire : 20 dinars par mois | |
| Niveau secondaire : 40 dinars par mois | |
| formation : 40 dinars par mois |
Art. 4 - Ces crédits et ces indemnités sont imputés directement sur le budget des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance et des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille à compter du 1er janvier 2021.
Art. 5 - Les directeurs des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance et les commissaires régionaux des affaires de la femme et de la famille sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2022.
La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
p. 177