Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2022-51 du 25 janvier 2022, portant ratification d'un mémorandum d'entente conclu le 16 juin 2021 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération au développement pour la période 2021-2023

Publié au Journal Officiel n° 11 du 28 janvier 2022, page 281

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,

Vu le décret-loi n° 2022-5 du 25 janvier 2022, portant approbation d'un mémorandum d'entente conclu le 16 juin 2021 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne concernant la coopération au développement pour la période 2021-2023,

Vu le mémorandum d'entente conclu le 16 juin 2021 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne concernant la coopération au développement pour la période 2021-2023.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:

Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'entente conclu à Rome le 16 juin 2021 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne concernant la coopération au développement pour la période 2021-2023.

Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 2022.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

Citer : Décret présidentiel n° 2022-51 du 25 janvier 2022, JORT n° 11 du 28 janvier 2022, p. 281.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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