Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu l'avenant n° 2 signé à Tunis le 6 août 2021 à l'accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de mise en œuvre de la conversion de la dette, signé à Tunis le 13 décembre 2016 et modifié par l'avenant n°1 signé le 30 avril 2019.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu, l'avenant n° 2 signé à Tunis le 6 août 2021 à l'accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de mise en œuvre de la conversion de la dette, signé à Tunis le 13 décembre 2016 et modifié par l'avenant n°1 signé le 30 avril 2019.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 janvier 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed