Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Vu l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et emploi du 16 septembre 2013 portant organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux techniciens principaux titulaires dans leurs grades justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, Cet arrêté fixe :
- Le nombre d'emplois mis en concours,
- La date de clôture de la liste d'inscription,
- La date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle.
p. 330Le jury est chargé principalement de :
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Evaluer les dossiers des candidats,
- Classer les candidats par ordre de mérite.
- Proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté portant recrutement de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie du diplôme scientifique donnant droit à la bonification au candidat,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies des attestations des cycles de formation et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l'administration dès la nomination au grade de technicien principal,
- des copies des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
- un rapport d'activité de dix (10) pages au maximum élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectué durant les deux (2) dernières années précédant l'année de l'ouverture au concours et les propositions pour les améliorer. Ce rapport doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle. Est rejetée toute candidature enregistrée après la date de clôture du registre d'inscription.
Art. 6 - Les dossiers déposés sont appréciés par le jury du concours susvisé selon les critères suivants :
- la bonification des titulaires du mastère ou d'un diplôme équivalent de douze (12) points,
- la bonification des titulaires de maîtrise ou licence (LMD) ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de dix (10) points,
- un point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration dès la nomination au grade de technicien principal, le nombre total des points accordé ne doit pas dépasser quatre (4) points,
- la bonification de cinq (5) points pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les cinq dernières années,
- deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de technicien principal,
- un point (1) pour chaque année pour le reste d'ancienneté générale,
- la note attribuée par le jury du concours pour évaluer le rapport d'activité varie entre (0) et (20).
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l'assiduité et l'attitude du candidat.
Art. 7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste définitive des candidats admis au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 9 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 16 septembre 2013 portant organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2022.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Nasreddine Nsibi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane