Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la convention de sécurité sociale, annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération suisse.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed