Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit:
Article premier - Il est ajouté à la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL », un article 11 bis ainsi libellé:
Article 11 bis - Les catégories pauvres et les catégories à revenu limité bénéficient d'une allocation familiale payable mensuellement, au titre des enfants âgés de moins de 6 ans.
Les situations d'octroi et le montant de l'allocation familiale précitée, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé des finances.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed