La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret-loi n°62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, telle que modifiée par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix et le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020, notamment son article 3,
Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, tel que modifié par le décret n° 93-59 du 11 janvier 1993 et le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Il est institué un comité technique auprès du ministère chargé de l'énergie, dénommé « Comité technique chargé de la mise en place des mécanismes de réduction progressive et durable des subventions à l'électricité et au gaz naturel », et désigné ci-après « le Comité technique ».
Art. 2 - Le Comité technique est chargé de concevoir et mettre en place les mécanismes et de proposer les ajustements nécessaires dans le but de réduire de manière progressive et durable les subventions à l'électricité et au gaz naturel tout en préservant les tarifs sociaux.
Art. 3 - Le Comité technique est composé comme suit :
- un représentant du ministère chargé de l'énergie : Président,
- un représentant de la Présidence du Gouvernement : membre,
- un représentant du ministère chargé des finances : membre,
- un représentant du ministère chargé des affaires sociales : membre,
- un représentant du ministère chargé du commerce : membre,
- le président directeur général de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ou son suppléant : membre.
Le président du Comité technique peut convoquer toute personne reconnue compétente dans les domaines énergétique et économique pour participer aux réunions du Comité technique avec avis consultatif.
Les membres du Comité technique sont désignés par décision du ministre chargé de l'énergie sur proposition des ministères et structures intéressés.
Le secrétariat du Comité technique est assuré par un cadre appartenant à la direction générale de l'électricité et de la transition énergétique.
Art. 4 - Le Comité technique se réunit sur convocation de son président chaque fois que de besoin, et au moins une fois tous les trois mois.
Le président du Comité technique établit l'ordre du jour des séances, qui doit être transmis aux membres du Comité technique au moins dix jours avant la date de la réunion.
Art. 5 - Le Comité technique ne peut délibérer sur les points inscrits à son ordre du jour qu'en présence de la majorité de ses membres, si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion sera tenue au cours de la semaine suivante pour délibérer sur le même ordre du jour, et ce, quelque soit le nombre des membres présents.
p. 355Le Comité technique émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les travaux du Comité technique sont consignés dans des procès-verbaux dont une copie est adressée de manière périodique au ministre chargé de l'énergie.
Art. 6 - Le Comité technique établit périodiquement un rapport de synthèse qui arrête les propositions définitives et les principales conclusions et recommandations issues de ses travaux, et le transmet au ministre chargé de l'énergie.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 février 2022.
La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Neila Nouira Gongji
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane