Arrêté de la ministre des finances du 3 février 2022, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l'État, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des droits et taxes et amendes relatives aux infractions et délits douaniers, prévus par l'article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022

La ministre des finances,
Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 relative à la loi de finances pour l'année 2020,

Vu le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, notamment son article 67,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le calendrier de paiement prévu par le numéro 1 de l'article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 est fixé comme suit pour les créances fiscales revenant à l'État ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et les droits de licence :

• Personnes physiques :

• Personnes morales :

Art. 2 - Le calendrier de paiement prévu par le numéro 2 de l'article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 est fixé comme suit pour les amendes et condamnations pécuniaires et les amendes relatives aux infractions fiscales administratives :

Art. 3 - Le calendrier de paiement prévu par le numéro 3 de l'article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 est fixé comme suit pour les droits et taxes exigibles et le reste des amendes relatives aux infractions et délits douaniers :

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 3 février 2022.

La ministre des finances

Sihem Boughdiri Nemsia

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Najla Bouden Romdhane