Décret Présidentiel n° 2022-68 du 4 février 2022, relatif à l'émission de l'emprunt obligataire national 2022

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relative à la loi de finances 2022,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relative à la loi de finances 2022,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, relative à la réorganisation du marché financier telle que révisée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,

Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,

Vu la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances 2022, et en particulier l'article 7,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d'inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières tel que modifié et complété par le décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – L'Etat émet un emprunt obligataire national selon les procédures arrêtées par le présent décret Présidentiel, destiné à la couverture d'une partie des besoins du budget de l'Etat pour l'année 2022.

Art. 2 - La souscription à l'emprunt obligataire national et son remboursement se feront en dinar tunisien. Les souscriptions se feront à travers des comptes ouverts à ces fins chez les intermédiaires agréés administrateurs, parmi les sociétés d'intermédiation en bourse et les banques.

Art. 3 - La souscription à l'emprunt obligataire national se fera sur quatre tranches. La date d'ouverture et de clôture des souscriptions à l'emprunt obligataire national, les caractéristiques et les conditions d'émission pour chaque tranche seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 4 - Les tunisiens non-résidents peuvent souscrire et acquérir les titres de l'emprunt obligataire national en dinar tunisien, par débit de leurs comptes étrangers ouverts chez les banques en devise ou en dinar convertible ou par virement bancaire de l'étranger.

Les détenteurs de ces titres peuvent transférer le principal et les intérêts y afférents selon la réglementation des changes en vigueur.

Art. 5 - L'emprunt obligataire national est admis aux opérations de Tunisie Clearing qui sera chargée de la tenue des registres des souscripteurs à l'emprunt en tant qu'intermédiaire agréé mandaté conformément à l'article 16 du décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001. Les titres de l'emprunt obligataire national sont négociables à la bourse des valeurs mobilières de Tunis.

Art. 6 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 février 2022.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement

Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances

Sihem Boughdiri Nemsia