Décret Présidentiel n° 2022-209 du 4 mars 2022, portant transformation du caractère d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2017-38 du 2 mai 2017,

Vu le décret n° 2005-1971 du 14 juillet 2005, portant création d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche,

Vu le décret n° 2008-3581 du 21 novembre 2008, fixant les conditions de transformation du caractère des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements publics de recherche scientifique en établissements publics à caractère scientifique et technologique, et notamment ses articles premier et 3,

Vu le décret n° 2012-1719 du 14 septembre 2012, fixant la composition de l'Instance nationale de l'évaluation, de l'assurance qualité et de l'accréditation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-2921 du 5 août 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis de l'Instance nationale de l'évaluation, de l'assurance qualité et de l'accréditation,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Le caractère de l'école nationale d'ingénieurs de Sousse est transformé d'un établissement public à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique et technologique.

Art. 2 - Une commission désignée par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, est chargée de l'accomplissement et du suivi des procédures de transformation du caractère de l'école nationale d'ingénieurs de Sousse, et ce dans un délai maximum ne dépassant pas la fin de l'année en cours.

Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 mars 2022.

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement

Najla Bouden Romdhane

Le ministre de
l'enseignement supérieur et
de la recherche scientifique

Moncef Boukthir

La ministre des finances

Sihem Boughdiri Nemsia

Le ministre des domaines de
l'État et des affaires
foncières

Mohamed Rekik

Le Président de la République

Kaïs Saïed