Décret Présidentiel n° 2022-210 du 4 mars 2022, portant transformation du caractère d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2017-38 du 2 mai 2017,

Vu le décret n° 98-469 du 23 février 1998, portant création d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche,

Vu le décret n° 2001-1385 du 7 juin 2001, portant changement d'appellation d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche,

Vu le décret n° 2008-3581 du 21 novembre 2008, fixant les conditions de transformation du caractère des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements publics de recherche scientifique en établissements publics à caractère scientifique et technologique, et notamment ses articles premier et 3,

Vu le décret n° 2012-1719 du 14 septembre 2012, fixant la composition de l'Instance nationale de l'évaluation, de l'assurance qualité et de l'accréditation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-2921 du 5 août 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis de l'Instance nationale de l'évaluation, de l'assurance qualité et de l'accréditation,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Le caractère de l'institut supérieur des sciences appliquées et de technologie de Sousse est transformé d'un établissement public à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique et technologique.

Art. 2 - Une commission désignée par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargée de l'accomplissement et du suivi des procédures de transformation du caractère de l'institut supérieur des sciences appliquées et de technologie de Sousse, et ce dans un délai maximum ne dépassant pas la fin de l'année en cours.

Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 mars 2022.

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de
l'enseignement supérieur et
de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des domaines de
l'Etat et des affaires
foncières
Mohamed Rekik

Le Président de la
République
Kaïs Saïed