Arrêté de la ministre des finances du 15 mars 2022, fixant la base de calcul des commissions Wakala et le taux moudharaba prévus à l'article 205 du code des assurances

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble des textes qui l'ont complété et modifié et notamment l'article 205,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 26 juin 2000, portant approbation des normes comptables,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 27 mars 2018, portant approbation des normes comptables relatives à l'assurance takaful et/ou retakaful.

Arrête :

Article premier - L'entreprise d'assurance takaful et/ ou retakaful perçoit en contre partie de la gestion des opérations d'assurance takaful sur la base du contrat wakala une commission de mandat « Wakala » calculée sur la base d'un pourcentage des cotisations.

Art. 2 - Les charges stipulées à la classe 9 « charges par nature » de l'annexe 1 relatif au modèle du plan des comptes de la norme comptable 44 sont réparties selon les trois destinations suivantes :

• Charges imputées à l'entreprise d'assurance takaful et/ ou retakaful et supportées directement à l'entreprise d'assurance takaful et/ ou retakaful,
• Charges imputées à l'entreprise d'assurance takaful et/ ou retakaful au titre de la gestion du fonds des adhérents et qui sont couvertes par la commission Wakala,
• Charges imputées directement au fonds des adhérents.

L'annexe 1 du présent arrêté indique la méthode de répartition de ces charges entre les trois destinations.

Ne sont prises en compte dans les éléments de calcul de la commission wakala que les charges comptabilisées en tant que charges de l'année concernée.

Art. 3 - L'imputation de toute charge non stipulée à l'annexe 1 du présent arrêté aux éléments de calcul de la commission Wakala est soumise à l'approbation préalable du Comité Général des Assurances accordée après consultation de l'avis du comité de supervision de la sharia de l'entreprise d'assurance takaful et/ ou retakaful.

Art. 4 - La commission Wakala est fixée par le quotient entre le montant total des charges imputées à l'entreprise d'assurance takaful et/ ou retakaful et couvertes par la commission Wakala relatives à l'année comptable précédente d'une part et le total des cotisations nettes d'annulations et de ristournes de la même année d'une autre part, auquel s'ajoute une marge bénéficiaire.

Dans tous les cas, le taux de la commission Wakala ne peut pas dépasser 30%.

Art. 5 - L'entreprise d'assurance takaful et/ ou retakaful perçoit en contre partie de la gestion des opérations de placement des cotisations conformément au contrat de commande « Moudharaba » une commission « Moudharaba » calculée sur la base d'un pourcentage de la différence entre les revenus bruts des placements du fonds des adhérents d'une part et la somme des charges bancaires, des frais externes, des frais internes de gestion, des pertes sur réalisation et réévaluation des placements, des pertes de change, de l'ajustement de valeur des actifs représentatifs des contrats en unité de compte, des dotations aux résorptions et des dotations aux amortissements et aux provisions des placements d'autre part.

Dans tous les cas, le taux de la commission « Moudharaba » ne peut pas dépasser 25%.

Art. 6 - L'entreprise d'assurance takaful et/ ou retakaful doit calculer séparément les commissions « wakala » et « moudharaba » pour le fonds takaful et retakaful général et le fonds takaful et retakaful familial.

Elle peut calculer ces taux séparément selon les branches d'assurances ou selon les sous-branches.

Art. 7 - Les commissions « wakala » et « moudharaba » sont établies avant le début de chaque année comptable.

Les commissions « wakala » et « moudharaba » sont soumises à l'approbation du comité de supervision de la sharia de l'entreprise d'assurance takaful et/ ou retakaful.

L'entreprise d'assurance takaful et/ ou retakaful doit annuellement informer le Comité Général des Assurances des pourcentages de ces commissions et ce dans un délai ne dépassant pas les quinze jours de la date de leur approbation par les organes de délibérations compétents de l'entreprise.

Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 15 mars 2022.

La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane

Annexe 1 :
Répartition des charges stipulées à la classe 9 entre le fonds des adhérents et l'entreprise d'assurance et/ ou de réassurance takaful