La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de la conformité des copies à l'original, notamment son article 6,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-580 du 22 juin 2018 chargeant Madame Saida Metiti épouse Somrani, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des avantages fiscaux et financiers au ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délégation est donnée à Madame Saida Metiti épouse Somrani, conseiller des services publics, directrice générale des avantages fiscaux et financiers, à l'effet de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs au nom de la ministre des finances, et ce à compter du 1er mars 2022.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 mars 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia