La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2011-4398 du 29 novembre 2011, chargeant Madame Aïcha Neffati épouse Omrani inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur général de la gestion des ressources humaines au ministère des finances à compter du 1er novembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, Madame Aïcha Neffati épouse Omrani directeur général de la gestion des ressources humaines au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation de la ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le Tribunal administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis le 25 mars 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia