La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-4651 du 2 décembre 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-255 du 24 décembre 2021, chargeant Madame Najet Omrani Jaouadi, commissaire général de police de 1ère classe, des fonctions de directeur général de la douane au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, Madame Najet Omrani Jaouadi directeur général de la douane au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation de la ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le Tribunal administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis le 25 mars 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
p. 807