Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 1er avril 2022, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières pour l'année 2020

Publié au Journal Officiel n° 38 du 8 avril 2022, page 990

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun aux administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009 et le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 7 janvier 2022, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 25 mai 2022 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal, appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (3) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 25 avril 2022.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 1er avril 2022.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Mohamed Rekik

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Najla Bouden Romdhane

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 1er avril 2022, JORT n° 38 du 8 avril 2022, p. 990.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières