Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
p. 989Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-332 du 26 mars 2018 portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax nécessaires au dédoublement de la route nationale n° 1 reliant Tina à Mahres,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives au décret gouvernemental n° 2018-332 du 26 mars 2018 portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax nécessaires au dédoublement de la route nationale n° 1 dans son tronçon reliant Tina à Mahres et ce en ce qui concerne la parcelle n° 163 énoncée au numéro d'ordre 101 du tableau du décret gouvernemental et ce tel que présentée au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Nature de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|---|---|
| 101 | 163 conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 55574 Sfax | Immeuble immatriculé | 7411 m² | 555 m² | Mahdi ben Khaled ben Taoufik Sallemi |
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 avril 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed