Décrets-lois

Décret loi n° 2022-21 du 14 avril 2022, portant approbation du contrat de crédit conclu le 13 avril 2022, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne, et African Export-Import Bank pour le financement du budget de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 41 du 14 avril 2022, page 1069

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvé, le contrat de crédit, annexé au présent décret-loi, conclu le 13 avril 2022, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne, et African Export-Import Bank, d’un montant de sept cent (700) millions de dollars américains pour le financement du budget de l’Etat.

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 avril 2022.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 1070

Citer : Décret-loi n° 2022-21 du 14 avril 2022, JORT n° 41 du 14 avril 2022, p. 1069.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.