Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 41 du 14 avril 2022

Journal Officiel · publié le 14 avril 2022 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 14 pages · 53 textes

Décrets-lois p. 1069

Décret loi n° 2022-21 du 14 avril 2022, portant approbation du contrat de crédit conclu le 13 avril 2022, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne, et African Export-Import Bank pour le financement du budget de l'Etat

Article premier - Est approuvé, le contrat de crédit, annexé au présent décret-loi, conclu le 13 avril 2022, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne, et African Export-Import Bank, d’un montant de sept cent (700) millions de dollars américains pour le financement du…

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Présidence de la République

p. 1070

Décret Présidentiel n° 2022-371 du 14 avril 2022, portant ratification du contrat de crédit conclu le 13 avril 2022, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne, et African Export-Import Bank pour le financement du budget de l'Etat

Article premier - Est ratifié, le contrat de crédit conclu le 13 avril 2022, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne, et African Export-Import Bank, d'un montant de sept cent (700) millions de dollars américains pour le financement du budget de l'Etat.

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Présidence du gouvernement

p. 1070

Décret Présidentiel n° 2022-315 du 8 avril 2022, portant ratification de la convention cadre relative au projet de modernisation et de généralisation des maisons de services

Article premier - Est ratifiée la convention cadre relative au projet de modernisation et de généralisation des maisons de services annexée au présent décret Présidentiel, conclue à Tunis le 31 mars 2022.

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p. 1071

Décret Présidentiel n° 2022-316 du 8 avril 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs à la Présidence du gouvernement pour la mise en place du projet de modernisation et généralisation des maisons de services et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Il est créée à la Présidence du gouvernement, une unité de gestion par objectifs pour la mise en place du projet de modernisation et de généralisation des maisons de services.

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Ministère de la justice

p. 1074

Par décret Présidentiel n°2022-341 du 8 avril 2022

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Belgacem Smaili, contrôleur général des dépenses publiques, directeur général des services communs au ministère de la justice à compter du 15 décembre 2021.

p. 1074

Par décret Présidentiel n°2022-342 du 8 avril 2022

Il est mis fin à la nomination de Monsieur Belgacem Smaili, contrôleur général des dépenses publiques, en qualité de chargé de mission au cabinet de la ministre de la justice à compter du 15 décembre 2021.

Ministère de l'intérieur

p. 1074

Par décret Présidentiel n° 2022-340 du 8 avril 2022

Le commissaire général de police de 1ère classe, Saifeddine Hammami, est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 10 janvier 2022.

p. 1075
p. 1075

Par décret Présidentiel n° 2022-343 du 8 avril 2022

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Tarek Dorgham, administrateur général de l'intérieur, en tant que directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, à compter du 23 décembre 2021.

p. 1075

Par décret Présidentiel n° 2022-344 du 8 avril 2022

Il est mis fin à la nomination de Monsieur Khaled Tarrouch, conseiller des services publics, en qualité de chargé de mission auprès du cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 2 décembre 2021.

p. 1075

Par décret Présidentiel n° 2022-345 du 8 avril 2022

Il est mis fin à la nomination de Monsieur Lotfi Khédir ingénieur général en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 4 mars 2022.

p. 1075

Par décret Présidentiel n°2022-346 du 8 avril 2022

Il est mis fin aux fonctions de Madame Hadhemi Ben Harrath, conseiller des services publics, directeur général des affaires administratives et financières des affaires locales au ministère de l'intérieur à compter du 2 février 2022.

p. 1075

Par décret Présidentiel n°2022-347 du 8 avril 2022

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, secrétaire général des affaires locales au ministère de l'intérieur à compter du 2 février 2022.

p. 1075

Par décret Présidentiel n°2022-348 du 8 avril 2022

Il est mis fin à la nomination de Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 2 février 2022.

ETRANGERES, DE LA
MIGRATION ET DES
TUNISIENS A L'ETRANGER

Ministère des affaires

p. 1075

Décret Présidentiel n° 2022-313 du 8 avril 2022, portant conclusion d'un accord cadre dans le domaine culturel entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie

Article premier - Est conclu, l'accord cadre dans le domaine culturel entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie annexé au présent décret Présidentiel signé à Amman le 12 décembre 2021.

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Ministère des finances

p. 1076

Par décret Présidentiel n° 2022-320 du 8 avril 2022

Madame Naziha Abbes, contrôleur général des services publics, est nommée chargé de mission au cabinet de la ministre des finances.

Ministère de l'économie et de la planification

p. 1076

Par décret Présidentiel n° 2022-321 du 8 avril 2022

Monsieur Tarek Gammoudi, gestionnaire en chef de documents et d'archives, est nommé directeur général du bureau de suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels au ministère de l'économie et de la planification.

p. 1076

Par décret Présidentiel n° 2022-322 du 8 avril 2022

Monsieur Tarek Gammoudi, gestionnaire en chef de documents et d'archives, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'économie et de la planification.

p. 1076

Par décret Présidentiel n° 2022-323 du 8 avril 2022

Monsieur Amir Elmeddeb, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'économie et de la planification à compter du 1er mars 2022.

p. 1076

Par décret Présidentiel n° 2022-324 du 8 avril 2022

Monsieur Lotfi Fradi, conseiller des services publics est chargé des fonctions de chef du comité général des équilibres globaux et de la statistique au ministère de l'économie et de la planification.

Ministère des affaires sociales

p. 1076

Par décret Présidentiel n° 2022-349 du 8 avril 2022

Monsieur Abdelkadher Mhadhbi, est déchargé de ses fonctions de directeur général de l'Office des tunisiens à l'étranger, à compter du 2 novembre 2021.

p. 1076

Par décret Présidentiel n° 2022-350 du 8 avril 2022

Madame Nahed Ben Yahia épouse Rajhi, est nommée directeur général de l'Office des tunisiens à l'étranger, à compter du 2 novembre 2021.

Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie

p. 1076

Par décret Présidentiel n° 2022-325 du 8 avril 2022

Il est accordé à Monsieur Mohamed Agrebi, président directeur général de la société de recherches et d'exploitation des pétroles en Tunisie, une dérogation d'exercer dans le secteur public pour une deuxième année à compter du 1er mai 2022.

p. 1076

Par décret Présidentiel n° 2022-326 du 8 avril 2022

Il est accordé à Madame Fekhta Mehwachi, présidente directrice générale de la société tunisienne des industries de raffinage, une dérogation d'exercer dans le secteur public pour une deuxième année à compter du 1er avril 2022.

p. 1076

Par décret Présidentiel n° 2022-327 du 8 avril 2022

Il est accordé à Monsieur Ridha Halleb, l'ancien président directeur général de la société de transport des hydrocarbures par pipelines, une dérogation d'exercer dans le secteur public pour une année à compter du 1er décembre 2020 jusqu'au 29 novembre 2021.

p. 1077
p. 1077

Par décret Présidentiel n° 2022-351 du 8 avril 2022

Monsieur Ryadh Berjeb, ingénieur en chef est nommé chargé de mission au cabinet de la ministre de l'industrie des mines et de l'énergie.

p. 1077

Par décret Présidentiel n° 2022-352 du 8 avril 2022

Il est mis fin à la nomination de Madame Emna Yahyaoui, avocate auprès de la Cour de cassation, en qualité de chargée de mission au cabinet de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, à compter du 7 février 2022.

Ministère du commerce et du développement des exportations

p. 1077

Par décret Présidentiel n° 2022-328 du 8 avril 2022

Monsieur Mohamed Houssem Eddine Touiti, inspecteur en chef du contrôle économique, est chargé des fonctions de directeur général de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et du développement des exportations à compter du 13 janvier 2022.

p. 1077

Par décret Présidentiel n° 2022-353 du 8 avril 2022

Il est mis fin à la nomination de Madame Amel Idriss, rédacteur conseiller adjoint, en qualité de chargée de mission au cabinet de la ministre du commerce et du développement des exportations, à compter du 1er janvier 2022.

Ministère de la santé

p. 1077

Par décret Présidentiel n° 2022-329 du 8 avril 2022

Madame Zakia Ines Harzallah, maître de conférences, agrégé hospitalo-universitaire en pharmacie, est nommée chargée de mission au cabinet du ministre de la santé à compter du 1er décembre 2021.

p. 1077

Par décret Présidentiel n° 2022-354 du 8 avril 2022

Le docteur Abderrazek Bouzouita, professeur hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de directeur général de la santé au ministère de la santé.

p. 1077

Par décret Présidentiel n° 2022-355 du 8 avril 2022

Il est accordée au docteur Saber Bouhdiba, médecin spécialiste major, une dérogation d'exercer dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite pour une année à compter du 1er octobre 2021.

p. 1077

Par décret Présidentiel n° 2022-356 du 8 avril 2022

Il est accordée au docteur Nouriddine Ben Abdallah, médecin principal de la santé publique, une dérogation d'exercer dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite pour une année à compter du 1er janvier 2021.

p. 1077

Par décret Présidentiel n° 2022-357 du 8 avril 2022

Monsieur Mohamed Moncef Haouani, inspecteur général de la santé publique, est déchargé des fonctions de directeur régional de la santé de Ben Arous, à compter du 1er novembre 2021.

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

p. 1077

Par décret Présidentiel n° 2022-330 du 8 avril 2022

Monsieur Mohsen Fazaa, administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est chargé des fonctions de directeur général de l'office des œuvres universitaires pour le Centre au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2014-4200 du 30 octobre 2014, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

p. 1078
p. 1078

Par décret Présidentiel n° 2022-358 du 8 avril 2022

Il est mis fin à la nomination de Monsieur Mekki Hajlaoui, maître de conférences, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à compter du 1er décembre 2021.

p. 1078

Par décret Présidentiel n° 2022-359 du 8 avril 2022

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mongi Naïmi, professeur de l'enseignement supérieur, en qualité de directeur général des affaires étudiantines au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à compter du 20 septembre 2021.

p. 1078

Par décret Présidentiel n° 2022-360 du 8 avril 2022

Il est mis fin à la nomination de Monsieur Mehdi Ben Jomaa, assistant de l'enseignement supérieur, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à compter du 11 octobre 2021.

p. 1078

Par décret Présidentiel n° 2022-361 du 8 avril 2022

Monsieur Imed Ben Ammar, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur de l'institut Bourguiba des langues vivantes, pour une nouvelle période, à compter du 26 juillet 2019.

p. 1078

Par décret Présidentiel n° 2022-362 du 8 avril 2022

Il est mis fin à la nomination de Madame Sihem Laarif épouse Oueslati, maître assistant de l'enseignement supérieur, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à compter du 1er février 2022.

Ministère de la jeunesse et des sports

p. 1078

Par décret Présidentiel n° 2022-331 du 8 avril 2022

Madame Narjes Beltifa épouse Hchaichi, administrateur en chef, est nommée attachée au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports à compter du 1er février 2022.

p. 1078

Par décret Présidentiel n° 2022-332 du 8 avril 2022

Mademoiselle Ines Slimene, professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance, est nommée chargée de mission pour diriger le bureau des activités de la jeunesse et de loisirs au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports à compter du 1er février 2022.

Ministère de l'équipement et de l'habitat

p. 1078

Par décret Présidentiel n° 2022-363 du 8 avril 2022

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Tarek Errabia, ingénieur général, en qualité de directeur régional de l'équipement et de l'habitat de Nabeul à compter du 8 mars 2022.

p. 1078

Par décret Présidentiel n° 2022-364 du 8 avril 2022

Madame Nadia Gouider épouse Trabelsi, ingénieur général, est chargée des fonctions de directeur général des services aériens et maritimes au ministère de l'équipement et de l'habitat.

Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

p. 1078

Par décret Présidentiel n° 2022-333 du 8 avril 2022

Madame Fatma Sellami épouse Ben Salem, administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargée des fonctions de directeur régional des domaines de l'Etat et des affaires foncières de Mahdia au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

p. 1079
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Par décret Présidentiel n° 2022-334 du 8 avril 2022

Madame Najoua Mounastiri, administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargée des fonctions de directeur régional des domaines de l'Etat et des affaires foncières de Kairouan au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

p. 1079

Par décret Présidentiel n° 2022-335 du 8 avril 2022

Madame Dalenda Toumi épouse Chalghaf, ingénieur général, est chargée des fonctions de directeur général des immeubles agricoles au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Ministère de l'environnement

p. 1079

Par décret Présidentiel n° 2022-336 du 8 avril 2022

Madame Wiem Sifaoui est nommée chargée de mission au cabinet de la ministre de l'environnement.

p. 1079

Par décret Présidentiel n° 2022-337 du 8 avril 2022

Madame Rabeb Amri, technicien principal, est nommée attaché au cabinet de la ministre de l'environnement.

p. 1079

Par décret Présidentiel n° 2022-365 du 8 avril 2022

Monsieur Lotfi Ben Said est nommé directeur général de l'Agence nationale de protection de l'environnement.

Ministère des affaires religieuses

p. 1079

Par décret Présidentiel n° 2022-338 du 8 avril 2022

Monsieur Sami Guesmi, administrateur général, est chargé des fonctions de directeur général des monuments religieux au ministère des affaires religieuses.

Ministère des affaires culturelles

p. 1079

Par décret Présidentiel n° 2022-366 du 8 avril 2022

Il est mis fin à la nomination de Monsieur Youssef Benibrahim, conseiller des services publics, en qualité de chef du cabinet de la ministre des affaires culturelles, à compter du 1er février 2022.

p. 1079

Par décret Présidentiel n° 2022-367 du 8 avril 2022

Il est mis fin à la nomination de Monsieur Youssef Benibrahim, conseiller des services publics, en qualité de chargé de mission au cabinet de la ministre des affaires culturelles, à compter du 1er février 2022.

Ministère de l'emploi et de la formation professionnelle

p. 1079

Par décret Présidentiel n° 2022-339 du 8 avril 2022

Madame Yosr Mchiri épouse Jedidi, est nommée chargée de mission au cabinet du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er février 2022.