La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
p. 1378Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef aux Archives nationales est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, les analystes centraux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du Chef du Gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date de l'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences, ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport sur les activités du candidat durant les deux dernières années en tenant compte de :
- l'organisation du travail,
- la qualité du service,
- les actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- les actions réalisées et les résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef est arrêtée par le chef du Gouvernement.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2022.
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane